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Formalites de création d'entreprises

Les Formalités relatives à la création d’entreprises s’effectuent au Centre de Formalité des entreprises (CFE) ou Guichet unique installé à la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CCIB) Une fois votre projet d'entreprise bien étudié; vous êtes maintenant à l'étape des formalités. Voici les démarches à suivre avec le CFE. 1. Retrait de la fiche de renseignements, pour une pré évaluation des coûts variables (patentes, TPU). La fiche remplie est déposée auprès du CFE 2. Transmission des fiches de renseignements aux Administrations concernées pour l'évaluation des coûts variables. 3. Retrait du dossier CFE contenant : * Une liasse de déclaration de l'évènement * Une liste des pièces à joindre * Une déclaration sur l'honneur * Le pouvoir pour l'accomplissement des formalités. 4. Remise de la fiche des frais de formalités au promoteur après étude de son dossier dûment complèté. Le promoteur est appelé à s'acquitter du montant indiqué auprès de la CONTINENTAL BANK BENIN -Compte N° 10.016 7444 004 400. 5. Sur présentation du reçu de paiement, le CFE déclare recevable le dossier du promoteur et lui délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui précise la date de retrait de son dossier finalisé. Le point de départ du délai d'exécution des formalités court à partir du premier jour ouvrable suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt.
Frais de formalités Régime A
Constitution d'une entreprise du Régime A Sont inscrites dans cette catégorie des entreprises individuelles à savoir les commerçants/personnes physiques. Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'industrie du Bénin est compétent pour recevoir l'ensemble des déclarations de création des entreprises individuelles. • 4 exemplaires originaux des statuts de la société dûment signés; • 4 photocopies des statuts; • Timbre fiscal de 1000 francs CFA; • Casier judiciaire du ou des dirigeants datant de moins de 3 mois; • Copie légalisée de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant • Justificatif bancaire; • 3 photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière) • 2 chemises à trois rabats en cartons si immatriculation au RCCM non exécutée; • Copie légalisée de la carte de séjour (pour les opérateurs étrangers) - 4 exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive dûment signés (lorsqu'il s'agit des S.A) NB: Dans les cas d'embauche de(s) salarié(s) à la création • imprimer l'OBSS en autant d'exemplaires que de besoin • 2 photos d'identité et copie légalisée acte de naissance et carte d'identité/ passeport pour chaque employé à déclarer • Copie certifiée conforme ou copie de la pièce d'état civil ayant servi à l'établissement de l'avis d'embauche.
Frais de formalités Régime B
Constitution d'une entreprise du Régime • 4 exemplaires originaux des statuts de la société dûment signés; • 4 photocopies des statuts; • Timbre fiscal de 1000 francs CFA; • Casier judiciaire du ou des dirigeants datant de moins de 3 mois; • Copie légalisée de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant • Justificatif bancaire; • 3 photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière) • 2 chemises à trois rabats en cartons si immatriculation au RCCM non exécutée; • Copie légalisée de la carte de séjour (pour les opérateurs étrangers) - 4 exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive dûment signés (lorsqu'il s'agit des S.A) NB: Dans les cas d'embauche de(s) salarié(s) à la création • imprimer l'OBSS en autant d'exemplaires que de besoin • 2 photos d'identité et copie légalisée acte de naissance et carte d'identité/ passeport pour chaque employé à déclarer • Copie certifiée conforme ou copie de la pièce d'état civil ayant servi à l'établissement de l'avis d'embauche.
Formes juridiques des entreprises au Bénin
Les types d'entreprises reconnus au Bénin sont régis par les Actes Uniformes du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Ce traité a uniformisé le droit des affaires dans l'ensemble des pays africains. On distingue en général au Bénin deux (02) formes juridiques d'entreprises notamment l'Entre- prise Individuelle et la Société. L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'Entreprise individuelle est enregistrée sous le Régime A et est communément appelée Etablissement. Elle se caractérise notamment par : * L'exercice de l'activité par l'entrepreneur de façon indépendante; Elle est constituée par une seule personne; * La non -distinction du patrimoine de l'entreprise et des biens propres de l'entrepreneur. L'avantage de l'entreprise individuelle est que le promoteur exploite ses affaires pour son propre compte et n'a pas de capital à constituer. L'inconvénient est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé: toute perte ou faillite est imputée à ses biens propres ou familiaux ( responsabilité illimitée) LA SOCIETE Au Bénin, une société peut être constituée par une personne physique ou morale ou entre deux ou plu- sieurs personnes physiques ou morales. Les formes de société que l'OHADA distingue sont au nombre de sept (07) La Société à Responsabilité Limitée (SARL) La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est constituée par un associé (SARL unipersonnelle) ou entre deux ou plusieurs associés. Ceux-ci sont responsables des dettes sociales à concurrence de leurs apports au capital social et leurs droits sont représentés par des parts sociales. Le capital social doit être de un million (1.000.000) de francs CF A au moins et doit être libéré intégralement et immédiatement. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA. La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Un commissaire aux comptes peut être également désigné pour le con- trÔle de la gestion de la société. Cette désignation devient obligatoire pour la SARL dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplit l'une des deux conditions suivantes : * Chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA. * Effectif permanent supérieur à 50 personnes. La Société Anonyme (SA) La Société Anonyme (SA) est une société commerciale dont les associés ou " actionnaires " détiennent un droit représenté par un titre négociable appelé « action » Ils ne supportent les pertes éventuelles qu'à concurrence de leurs apports. Il est possible de constituer une SA ou d'en maintenir durablement l'existence avec une seule personne physique ou morale (SA unipersonnelle) Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CF A et le quart libéré immédiatement. Il est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CF A. Le mode d'administration de chaque société anonyme est défini dans ses statuts. C'est ainsi que l'on distingue: * La société anonyme avec Conseil d'Administration : elle est dirigée soit par un Président - Directeur Général, soit par un Président du Conseil d'Administration et un Directeur Général. * La Société Anonyme avec Administrateur Général; Elle est dirigée par un Administrateur Général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d'administration et de direction de la société. C'est le cas des SA dont le nombre d'actionnaires est égal ou inférieur à trois.